Hébergements touristiques

Déclarations préalables pour les meublés de tourisme et chambre d'hôtes

L'office de tourisme du vignoble de Nantes vous informe

Vous réfléchissez à un projet de création de chambre d’hôtes ou de meublé de tourisme, sachez que vous êtes soumis à des déclarations préalables obligatoires.

Pour les meublés de tourisme

Pour qu’un bien loué soit qualifié de « meublé de tourisme », une déclaration spécifique à la mairie du lieu de situation doit être déposée Cette démarche est obligatoire.
La location d’un bien meublé de tourisme concerne aussi bien les villas, appartements, studios ou gîtes. Pour être qualifiée de location meublée de tourisme, il faut que le logement comprenne certains éléments indispensables. La liste des fournitures nécessaires est fixée par décret.

Pour les chambres d’hôtes

Proposer une « chambre d'hôtes » implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.

La déclaration préalable obligatoire

La déclaration de location d’un meublé de tourisme, d’une ou plusieurs chambres d’hôtes s’effectue auprès du maire de la commune sur laquelle se trouve l’habitation Cette déclaration peut se faire par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception
Les loueurs doivent utiliser :
• Pour un meublé de tourisme : le formulaire administratif cerfa_14004*04
• Pour une chambre d’hôtes le formulaire administratif cerfa 13566*02
Le dépôt de ces déclarations donne lieu à la remise d'un récépissé de déclaration en mairie.

Quelle fiscalité pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme ?

La fiscalité de location meublée varie selon que cette activité est exercée à titre professionnelle ou non. Dans la plupart des cas, les revenus des gîtes et chambres d’hôtes sont imposés dans la catégorie fiscale des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il convient avant tout projet de bien se renseigner.
Pour plus de renseignement, contactez le Service Développement developpement@levignobledenantes com

La taxe de séjour
Le Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais a instauré sur son territoire une taxe de séjour au réel depuis le 1er janvier 2013 à toutes les natures d’hébergement à titre onéreux, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
L’Office de Tourisme du Vignoble de Nantes est chargé, pour le compte du Syndicat Mixte du SCoT, de la collecte de la taxe de séjour sur son territoire de compétence. La taxe de séjour doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées. L’assujetti paie la taxe de séjour à l’hébergeur qui reverse la totalité des taxes collectées à la collectivité en son nom.
Une plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour est accessible aux loueurs depuis levignobledenantes.taxesejour.fr et le paiement en ligne est possible.
Enfin, le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique qui agissent sur l’attractivité du territoire (par exemple, des dépenses liées à la communication et la promotion de la destination.

Quelle démarche à effectuer ?

Une fois votre projet abouti, votre hébergement déclaré et ouvert, qu’il soit géré par vous en direct ou par un opérateur numérique, contactez le Service taxe de séjour levignobledenantes@taxesejour.fr.